Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Le 22 octobre dernier, vos services nous ont informé de l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement relatif au projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2021 : la suppression de la part employeur de la sur-cotisation sur la prime de feu à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales.
Par cette mesure, les Services d’Incendie et de Secours (SIS) disposeront d’une marge budgétaire pour compenser le coût de la revalorisation de l’indemnité de feu, et nous l’espérons, pour les inciter à recruter les effectifs nécessaires pour faire face à la charge de travail dans les SIS.
Toutefois, nous déplorons que les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ne bénéficient pas de cette même mesure, en effet la part salariale va perdurer, ce qui est bien loin des négociations menées.
Pour preuve, Monsieur Olivier Richefou
Président de la Conférence Nationale des SIS écrit dans son courrier qu’il vous
a adressé le 22 octobre dernier « Monsieur le Ministre, pourquoi ne
mettez-vous pas en place ce qui nous avait été indiqué : la supression de
la sur-cotisation sur la partie employeur comme salarié … »
Le mois dernier lors de notre rencontre en bilatérale, notre organisation syndicale avait attiré toute votre attention sur la reconnaissance légitime qu’attendent les SPP.
Nous vous avions exposé une liste non exhaustive de situations incompréhensibles qui génèrent un mal-être dans nos rangs, et le choix de maintenir uniquement la part salariale pour la sur-cotisation de la prime de feu va s’ajouter à cette liste, comme par exemple :
- L’absence de reconnaissance de l’engagement professionnel des SPP en cas de blessures graves et/ou actes de bravoures à l’instar de nos collègues policiers nationaux ou communaux ;
- Le fait que tous les fonctionnaires territoriaux perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte pour le calcul de la retraite, dès lors qu’ils exercent une des fonctions listées en annexe au décret n° 2006-779, sauf les SPP qui ne bénéficient de la NBI qu’après 7 années d’exercice ;
- Au 1er janvier 2021, les adjudants qui peuvent percevoir 16 points de NBI auront l’indice terminal de leur grille indiciaire qui sera identique à celui des lieutenants de 2ème classe. Le régime indemnitaire ne contraint pas les collectivités à marquer une différence entre ces deux grades, c’est pourquoi nous réitérons notre demande d’élargir les fonctions des SPP pouvant percevoir une NBI ;
- L’activité de SPV sans bornage de volume annuel de présentiel, avec des gardes postées faites en lieu et place de SPP et sans repos de sécurité vis-à-vis de leur éventuelle activité professionnelle.
Depuis notre dernière rencontre, de nouveaux points d’achoppement sont parus :
- L’application de la revalorisation de l’indemnité de feu, malgré la future suppression de la sur-cotisation de la part patronale, des SIS refusent de verser ladite indemnité à la date de publication du décret ;
- La prime exceptionnelle Covid-19, trop peu d’agents des SIS l’ont perçu, alors qu’ils sont de nouveau fortement mobilisés et impactés avec la dégradation de la crise sanitaire ;
- La Covid-19 a été reconnue comme maladie professionnelle pour ceux qui ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès, alors qu’à ce jour nous ne pouvons pas prédire les futures conséquences pour des formes moins sévère.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur, la situation des SIS est toujours explosive avec les agressions quotidiennes, les réductions d’effectifs accentuées par les missions non dévolues aux SIS. Il nous parait plus que dangereux de rajouter la problématique de la sur-cotisation à la longue liste des mécontentements.
Aussi, nous souhaitons vous rencontrer pour échanger sur ces sujets, et connaitre les mesures que vous souhaitez mettre en place pour offrir aux sapeurs-pompiers professionnels la reconnaissance qu’ils méritent.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, l’expression de notre haute considération.
Le secrétaire Général FOSIS,
Christophe Sansou.