Le jeudi 28 août 2020, une délégation composée Christophe SANSOU, Nicolas CORNELOUP et Didier PIROT a rencontré le ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN.
Nous avons exposé nos revendications en deux temps :
Dans un premier temps, les dossiers maintes fois abordés lors de nos rencontres ministérielles dont nous ne voyons toujours pas le bout du tunnel :
- Les agressions que subissent les sapeurs-pompiers, le ministre nous a remis en main-propre « le plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers » qu’il a envoyé à l’ensemble des Préfets ;
- Le Secours d’Urgence Aux Personnes et la nécessité de replacer l’urgence au cœur de nos missions ;
- L’arrêt de la sur-cotisation CNRACL de la part salariale et patronale à de l’indemnité de feu, le ministre semble confiant pour que cela aboutisse rapidement ;
- Une meilleure prise en compte des années de SPP pour le calcul de la pension de retraite avec le déplafonnement du 1/5ème ;
- La situation des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés dans les SIS ;
Dans un second temps, nous avons retenu les paroles du ministre de l’Intérieur lors de notre première rencontre le 9 juillet dernier, il nous avait exprimé sa volonté de travailler sur des dossiers réalisables durant sa direction du ministère.
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
voici des revendications FOSIS réalisables rapidement :
Après les belles paroles, FOSIS attend des actes !
POUR RECONNAITRE A SA JUSTE VALEUR LES SPP,
FOSIS REVENDIQUE :
- De poursuivre la revalorisation du taux de leur indemnité de feu
FOSIS souhaite que le taux de ladite indemnité soit de 28 % pour l’ensemble des SPP le plus rapidement possible.
- De prendre en compte les risques du métier et de valoriser leur engagement professionnel
| FOSIS demande que les SPP fassent l’objet d’avancement d’échelon et/ou de promotion de grade en cas d’acte de bravoure ou de blessure grave dans le cadre de l’exercice de leurs missions. |
- De revoir les tableaux des maladies professionnelles
FOSIS demande de reconnaitre la Covid 19 comme maladie professionnelle, et, une réelle prise en compte des conséquences de l’exposition aux risques et des contraintes physiques du métier dans les tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale.
- La portabilité des droits aux SPP qui quittent la profession
FOSIS demande que dès lors qu’un agent à 17 années de service en qualité de SPP, qu’il bénéficie de la portabilité de ses droits à l’identique des SPP radiés des cadres sur un emploi de SPP
- D’adapter la durée en position de congé pour raison opérationnelle (CRO)
FOSIS réclame que la durée maximale en position de CRO fixée dans l’article 8 de la Loi n° 2000-628 passe de 5 à 7 années, pour que les SPP puissent réellement bénéficier de ce dispositif dès l’âge de 50 ans.
- La reconnaissance des formations SPP
FOSIS demande une réelle reconnaissance des formations SPP dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
- D’accorder l’honorariat aux SPP admis à la retraite
FOSIS demande que l’honorariat soit accordé de droit à tout SPP admis à la retraite et ayant accompli 20 années de sapeur-pompier.
FOSIS RAPPELLE QUE
LES SPP SONT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,
ILS DOIVENT CONSIDERES COMME TELS.
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle est prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des 42 fonctions éligibles.
FOSIS demande que cette notion de 7 ans d’ancienneté soit supprimée, car seul les SPP se voient imposer une durée avant de pouvoir bénéficier de la NBI.
- Journées de fractionnement
Le décret n° 85-1250 prévoit dans son article 1er que tout fonctionnaire territorial en activité a droit à un ou deux jours de congé supplémentaire sous réserve de prendre un nombre de jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
FOSIS a demandé au ministre de l’Intérieur de bien vouloir faire rappeler par ses services que les SPP en garde postée ne doivent pas être exclus de cette disposition réglementaire au titre de leur cycle de travail particulier.
- Compte épargne temps (CET)
FOSIS a dénoncé l’iniquité entre les agents pour l’accès au CET.
Dans certain SIS où il est mis en place, on refuse aux SPP en garde postée d’en bénéficier au titre de leur cycle de travail particulier.
FOSIS A EGALEMENT ABORDE LES POINTS SUIVANTS
- Au 1er janvier 2021, l’indice terminal de la grille indiciaire des Lieutenants de 2ème classe sera identique avec l’indice terminal de la grille indiciaire des adjudants
En fonction du régime indemnitaire dans certains SIS, la différence salariale entre ces deux grades est très faible, d’autant plus les adjudants perçoivent 16 points de NBI.
Les grilles indiciaires de catégorie B étant communes dans la fonction publique territoriale, on nous oppose l’impossibilité de modifier uniquement celle des lieutenants, et, que cela aurait un impact financier de modifier celles des autres filières.
Face à ces « difficultés administratives et financières », FOSIS a proposé au ministre une solution simple et rapide pour rétablir une cohérence salariale :
FOSIS demande d’attribuer aux fonctions des lieutenants de SPP une NBI (16 points minimum)
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant l’IB minimal et l’IB maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité
FOSIS demande la mise à jour de cet arrêté suite à la revalorisation des grilles indiciaires depuis la publication de cet arrêté.
- Carence ambulancière
Quotidiennement les moyens des SIS sont engagés pour carence ambulancière, voir même pour « brancardage difficile » car les ambulanciers privés ne peuvent réaliser celui-ci compte tenu des lieux ou de leur effectif insuffisant. En suppléant les ambulanciers privés, on ampute les centres de personnels nécessaires pour assurer les missions pérennes des SIS (incendie, secours routier, SUAP)
De plus le tarif de remboursement des interventions effectuées par les SIS à la demande d’une régulation médicale est loin du coût réel.
FOSIS demande la mise en place d’une temporisation pour l’engagement de moyen SP pour carence ambulancière, si l’effectif restant en centre de secours ou en disponibilité ne permet pas d’assurer une mission d’incendie ou de désincarcération (6 SP minimum)
- Situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) servant en salle opérationnelle
Ces agents exercent le même travail et ont les mêmes contraintes que les S.P.P mais sans en avoir le salaire et statut. Ils n’ont pas ou peu de perspectives de carrière, des conditions d’avancements en inadéquation avec leurs emplois. On ne peut pas continuer à demander à deux fonctionnaires territoriaux d’exercer un emploi identique avec un salaire et des perspectives de carrière différentes.
Certains S.D.I.S ont intégré nombreux de ceux-ci, preuve que cela est possible, nous en demandons la généralisation.
Malheureusement certains P.A.T.S sont inaptes à l’emploi de S.P.P, aucune disposition ne permet dans ces situations de les intégrés en qualité de S.P.P.
FOSIS demande que la fonction d’opérateur en salle opérationnelle soit tenue uniquement par des S.P.P
- Gardes postées réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires
Comment peut-on encore ne pas considérer les SPV en qualité de travailleurs lorsqu’ils assurent des gardes postées ?
Pour notre organisation, les gardes postées réalisées par les SPV sont en lieu et place de SPP.
Il est urgent de mieux encadrer l’activité des SPV.
FOSIS demande de fixer un volume horaire annuel maximal de présentiel au titre des gardes postées pour les SPV, nous avons proposé que ce plafond soit de 600 h.